Tayeb Louh devant la commission juridique de l’APN : Quand et comment appliquer l’exception d’inconstitutionnalité

Par Ferhat Zafane :

Le projet de loi organique fixant les conditions et modalités de mise en oeuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, a été a présenté mardi devant le Parlement, découle des nouvelles dispositions de la révision constitutionnelle de mars 2016 en matière de renforcement des droits fondamentaux et des libertés individuelles et vise « la consolidation du processus de démocratisation de la vie publique ». A cet effet, le ministre de la justice, garde des sceaux, Tayeb Louh a présenté mardi devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur le projet de loi organique fixant les règles et modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité, indique un communiqué de l’APN. Le projet de loi « intervient en application des dispositions de l’article 188 de la Constitution, après l’amendement de 2016 décidé par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, qui stipule que le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du conseil de l’Etat lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », a indiqué M. Louh lors de cette séance en présence du ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda. Il a ajouté que l’amendement a donné aux justiciables un nouveau droit pour la défense de leurs droits et libertés, garantis par la Constitution à travers l’accès indirectement à la justice constitutionnelle, ce qui constitue un saut qualitatif dans la concrétisation de la justice et le contrôle à postériori des lois ». Le projet de loi organique fixant les règles et modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité comprend 28 articles, répartis sur 5 axes. Le premier concerne les principes généraux régissant l’exception d’inconstitutionnalité, qui serasoulevée devant toutes les juridictions ordinaires, administratives et même, pour la première fois, au niveau les Cours d’appel et de cassation. Le deuxième axe fixe un ensemble de règles et de dispositions à même de concilier entre l’intérêt des personnes pour soulever l’exception et la stabilité du travail des juridictions. L’exception d’inconstitutionnalité étant présentée, sous peine d’irrecevabilité, par requête écrite et distincte pour permettre au juge d’identifier le moyen soulevé et statuer ». En vue d’éviter la présentation de moyens abusifs, le ministre a indiqué que « la juridiction saisie de l’exception d’inconstitutionnalité doit effectuer un examen préliminaire pour s’assurer de la réunion de trois conditions, à savoir qu’elle se limite au jugement législatif appelé ou constitué le fondement des poursuites ». La deuxième condition est que « le jugement législatif a déjà été déclaré par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution sauf en cas de changement de circonstances ». La troisième consiste en « l’obligation de sérieux du moyen soulevé ». Le troisième axe fixe les dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel et qui énonce que « après renvoi par la Cour suprême ou le conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel, saisi d’une exception d’inconstitutionnalité en informe le président de la République les présidents du Conseil de la nation et de l’Assemblée populaire nationale, ainsi que le Premier ministre ».
F.Z.


Source : tribunelecteurs

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