Le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati l’affirme : Les prérogatives des services militaires de sécurité « identiques » à celles de la Police et de la Gendarmerie

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Répondant aux préoccupations des députés à l’occasion du débat sur le projet du code de procédures pénales à l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a défendu, dimanche dernier, l’élargissement des compétences des officiers de la police judiciaire relevant de la sécurité militaire, précisant toutefois que les prérogatives de ces derniers “ne diffèrent en rien de celles attribuées à la Police et à la Gendarmerie”.

Le garde des Sceaux a souligné que «les tentatives de semer des idées fallacieuses au sein de la société visent à détruire le pays qui passe par une période très sensible». «Ni la Sûreté et la Gendarmerie nationales ni la Sécurité militaire ne sont autorisées, en vertu de la loi, à perquisitionner un domicile sans un mandat préalable du Procureur de la République, et prétendre le contraire relève de l’impossible», a-t-il insisté, tout en pointant des prétentions de «paroles empoisonnées visant à attenter à la société et l’autorité de l’État ». Même cas, selon Zeghmati, pour le placement en garde à vue.

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Il affirme à ce propos, que « les règles à observer sont les mêmes que celles appliquées par les services de Sûreté et de Gendarmerie nationales, c’est-à-dire que le placement en garde à vue n’intervient qu’une fois informé, par écrit dans un délai ne dépassant pas les 48 heures, le procureur de la République des motifs de détention», a-t-il expliqué. «Toute situation autre serait contraire à la loi », a-t-il poursuivi. Soulignant que les Services militaires de sécurité sont « une institution étatique dont il faut être fiers, car l’histoire retiendra leur rôle dans l’édification de l’État algérien dans les années 70 et 80, en dépit des détracteurs», il qualifie de «grave erreur » la réduction « d’un simple trait de plume » des prérogatives de la Police judiciaire des Services militaires de sécurité, en 2017.

Par ailleurs, le ministre de la Justice a mis en avant l’impératif de prendre au sérieux et en compte les signalements anonymes de corruption parvenant au parquet, ajoutant que «seule l’enquête préliminaire peut déterminer s’il s’agit de lettres fondées ou malveillantes”. Beaucoup de personnes recourent à ce procédé (lettre anonyme) pour dénoncer des atteintes aux deniers publics par craintes de représailles, a-t-il souligné. Pour Zeghmati, la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise pour la mise en mouvement de l’action publique dans les affaires de dilapidation ou de détournement de deniers publics a conduit à de «véritables impasses», estimant que «remettre en cause l’efficacité du juge revient à discréditer l’institution dans sa globalité » a-t-il affirmé. En réponse à une question sur la réduction du nombre des cassations, le ministre a expliqué cette démarche par « les chiffres importants » des affaires à traiter, soulignant que parallèlement, la loi consacre le droit au recours par le double degré de juridiction.

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Cette question est aujourd’hui devant le Conseil constitutionnel en application du principe de l’exception d’inconstitutionnalité et « s’il tranche par l’inconstitutionnalité de cette procédure (réduction du nombre des cassations), elle sera retirée de la législation nationale », a-t-il conclu.

Hamid Mecheri

 

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