Prolongation du mandat du chef de l’Etat : S’inspirer de la Loi fondamentale pour éviter tout risque de vide constitutionnel

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La prolongation du mandat du chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah, jusqu’à l’élection d’un président de la République suivant l’avis du Conseil constitutionnel est, selon des juristes, une Fetwa (jurisprudence) procédant de «l’esprit même de la Constitution» dans le but de garantir «la pérennité des institutions de l’Etat et d’éviter tout risque de vide constitutionnel».

L’avis rendu par le Conseil constitutionnel portant prolongation du mandat du chef de l’Etat, dont la durée de quatre-vingt-dix (90) à la tête de l’Etat pour «l’organisation de l’élection présidentielle» s’achève mardi, est une «mesure exceptionnelle pour situation exceptionnelle» intervenant après la constatation de «l’impossibilité» de la tenue de la présidentielle, du 4 juillet, expliquent les spécialistes pour qui cette mesure vise à concrétiser «le principe de la continuité de l’Etat» et à «éviter le vide constitutionnel et le blocage des institutions de l’Etat».
A ce propos, le professeur de droit à l’Université d’Alger, Amar Belhimer, a indiqué à l’APS, que le Conseil constitutionnel «en se prononçant pour la prolongation de la durée durant laquelle la charge de chef de l’Etat doit être assumée, s’est éloigné de la lettre du texte fondamental mais a néanmoins respecté son esprit, et ce, en agissant dans le large cadre constitutionnel et dans le cadre des lois institutionnelles existantes afin d’éviter tout vide susceptible de mettre en péril la stabilité et la sécurité de l’Etat».
Réagissant aux critiques de certains juristes quant à la teneur de l’avis du Conseil constitutionnel, M. Belhimer affirme que «l’initiative du Conseil constitutionnel est réputée être en marge de la Loi fondamentale en ce sens qu’elle s’appuie sur les articles 7 et 8 qui confèrent la souveraineté au peuple, dans le but d’éviter le vide constitutionnel et d’élargir l’effet de l’article 102 pour éviter le recours à l’article 107 en cas de péril pour les institutions, la sécurité, la stabilité et la souveraineté nationale».
L’alinéa 6 de l’article 102 de la Constitution dispose que «le président du Conseil de la Nation assume la charge de chef de l’Etat pour une durée de 90 jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées».
L’article 107 prévoit, quant à lui, l’état d’exception «lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale…l’état d’exception habilite le président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République».
Pour cet expert «le maintien de Bensalah à la tête de l’Etat après le 9 juillet conformément aux stipulations de l’article 102 de la Constitution dénote la faiblesse de l’édifice institutionnel et juridique de tout le système algérien et montre clairement les défaillances du système présidentiel exclusif, ayant abouti à un vide qui représente un danger pour le pouvoir central et l’Etat en général», en raison «d’une unicité du pouvoir exécutif qui a marginalisé l’action gouvernementale basée sur une majorité parlementaire fictive», a-t-il dit.
Commentant la crise politique que traverse le pays, M. Belhimer considère que la solution optimale doit être politique et constitutionnelle, soulignant «l’impératif, dans les deux cas, d’une réforme radicale».
Dans ce sens, il s’interroge sur «comment réaliser la revendication d’une transition et d’une Assemblée constituante sans éloigner les partis des anciennes influences et pratiques, alors qu’ils prônent la démocratie, la transparence et le respect des droits de l’Homme?».
De même qu’il s’interroge sur «la possibilité de réaliser cette revendication sans la levée des restrictions limitant l’activité des associations et entravant l’émergence d’une société civile libre et dynamique et sans la révision du champ médiatique en général.
Quant à la constitutionnaliste Fatiha Benabaou, elle considère que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en vue de «préserver les institutions de l’Etat» et de «garantir l’organisation de l’élection présidentielle». Elle estime que «l’Etat ne doit pas rester sans institution constitutionnelle pour gérer ses affaires et un chef de l’Etat garant de sa pérennité». Me Benabou a mis en garde contre «les risques» induits par le vide constitutionnel «que le pays n’a jamais connu depuis son indépendance».
La Constitution «ne prévoit aucune prorogation pour le chef de l’Etat, néanmoins la crise politique que traverse le pays a requis une disposition juridique exceptionnelle prorogeant le mandat du chef de l’Etat jusqu’à l’élection d’un président de la République», a rappelé Me Benabou.
Pour elle «un dialogue sérieux et civilisationnel est la seule voie pour l’édification d’un Etat démocratique sur des fondements solides et ainsi éviter le vide constitutionnel qui menace la sécurité et la stabilité de l’Etat», appelant les parties qui rejettent le dialogue à «la raison» et à s’exprimer autour d’une table qui doit «réunir tous les Algériens sans exclusive, car seules les solutions consensuelles sont à même de mener le pays à bon port». Constitutionnelles qui concourent à la réalisation des aspirations du peuple souverain».

Source : ouestribune-dz

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