L’armée récupère l’organe de surveillance des TIC qui était sous la tutelle de la justice

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L’organe central de surveillance des TIC dédié à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication qui était sous la tutelle du ministère de la justice est désormais sous les ordres du ministère de la Défense nationale.

 

C’est ce qui est indiqué dans le décret présidentiel n° 19-172 paru dans le 37e Journal officiel, qui fixe la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication. Selon la même source, l’organe en devient désormais « établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous l’autorité du ministère de la Défense nationale ».

« Il est composé des représentants des ministères suivants : le ministère de la Défense nationale ; le ministère en charge de l’Intérieur; le ministère de la Justice et le ministère en charge des Télécommunications ».

« déterminer la source et la traçabilité »

Avant sa remise sous la coupe du ministère de la défense nationale (MDN), l’organe en question avait pour mission « d’assister, sur leur demande, les autorités judiciaires et les services de police judiciaire, y compris en matière d’expertises judiciaires, dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, et des infractions nécessitant le recours aux moyens spécifiques d’investigation de l’organe ; de la collecte, de l’enregistrement et de la sauvegarde des données numériques et d’en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires ».

Pour l’avocate et députée du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD), Fetta Sadat, « c’est encore une autre manière de bafouer les libertés ». La mise sous la tutelle du MDN de cet appareil de surveillance est « une preuve qu’il y’a une volonté certaine des tenants du pouvoir central des verrouiller les champs des droits et des libertés individuelles et collectives « , ajoute la députée qui dénonce « une autre dérive à l’encontre de la volonté du peuple sorti le 22 février pour demander que sa souveraineté soit restituée à ce qu’il y’ait une libération du champs médiatique de tous les obstacles et les lois liberticides ».

Adsence Milieu article

Source : inter-lignes

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