🔥Restitution des fonds pillés : pas de libération des prisonniers, le règlement appartient aux entreprises

Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abdul Rashid Tabbi, a dĂ©clarĂ© aujourd’hui, lors de sa visite au Forum national de la radio, que le règlement de l’amnistie pour les personnes impliquĂ©es dans la corruption en Ă©change de la rĂ©cupĂ©ration des fonds pillĂ©s, que le gouvernement entend Ă  adopter, concerne les personnes morales et non les personnes physiques.

Tabbi a expliqué que le règlement des dossiers de corruption, qui doit être inclus dans la loi sur la corruption actuellement en cours de révision, ne se fera pas par la libération des prisonniers impliqués dans des affaires de corruption, mais que le règlement concerne uniquement les entreprises telles que les entreprises étrangères.

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Tabbi a dĂ©clarĂ© que la commission chargĂ©e d’Ă©tudier les amendements spĂ©ciaux au Code de procĂ©dure pĂ©nale, au Code de commerce et au Code pĂ©nal prĂ©sentera ses recommandations pour ses travaux Ă  la fin de ce mois, Ă  condition qu’elles soient prĂ©sentĂ©es au gouvernement au cours du premier trimestre de 2022.

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